Conditions générales de Location
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Le « Loueur » désigne la société COURSES 83 EXPRESS société à action simplifier capital de 3000 euros, dont le siège social est au 303 Avenue du 11 novembre 1918 – 83150 Bandol, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 810 853 648. Il offre au Locataire de louer le véhicule décrit au contrat de Location et aux présentes conditions générales du contrat de Location. Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat, dont la signature est apposée sur le présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
En cas de non-respect de ses stipulations, les assurances complémentaires et les compléments de protection auxquelles le Locataire aurait éventuellement souscrit sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le « véhicule » et des accessoires tels que décrits aux conditions particulières du Contrat de Location dans la limite de leur valeur vénale.
ARTICLE 2 : TARIFS et durée de location
Le montant de la location n’est pas remboursable. Si le véhicule de location est restitué avant le terme fixé par le présent contrat, le montant total de la location de scooter reste acquis au Loueur.
La journée de location (de 9h à 19h) s’entend d’heure à heure et tout dépassement sera facturé comme une location de 24 heures. Le locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu prévu par le présent au contrat. Si le Locataire souhaite changer la date de restitution prévue au recto du présent contrat, il devra faire parvenir sa demande par écrit à l’adresse mail suivante : contact@courses83express.com
Le tarif journalier du contrat initial sera appliqué si toutefois le véhicule est disponible. Si il a été loué à la date souhaité, le locataire a l’obligation de restituer le véhicule.
Les frais de carburant sont à la charge du Locataire.
Le Locataire réglera l’ensemble des amendes et dépenses pour toutes infractions à la circulation, au stationnement. Une indemnité forfaitaire de 30€ est facturée pour le traitement administratif et suivi courrier contravention.
ARTICLE 3 : CAUTION
La caution, fixée au contrat, restera attribuée au Loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le Locataire en cas de non paiement des loyers et/ou de la restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné au présent contrat, ou de vol. Si le montant de la location restant dû par le Locataire au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le Locataire s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
Il sera demandé au Locataire un dépôt de garantie par Carte Bancaire : carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Tous les véhicules sont assurés avec une franchise égale aux cautions décrites ci-dessus. Pour rappel : Les véhicules 50cc sont assurés avec une franchise de mille deux cents (1200) euros. Les véhicules 125cc sont assurés avec une franchise de mille deux cent (1200) euros. Les véhicules MP3 et 300cc sont assurés avec une franchise de mille deux cents (1200) euros. Les véhicules Maxi-Scooters de type Burgman 650cc avec une franchise de mille deux cent (1200) euros.
Tout dépannage en cas de sinistre ou de panne (responsable ou non responsable) est à la charge du Locataire. Les frais de fourrières sont à la charge du Locataire. Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément.
En cas de détérioration ou vol des accessoires, le Locataire s’engage à dédommager le Loueur sur la base des tarifs suivants: Casque Jet: (75€) – Chaîne (60€) – Serrure Top case (60€) –Pochette carte Grise (30€) – Paires de Gants (80€) – Clef codée scooter (150€) – Toute perte de clef entraîne le changement de l’ensemble des serrures, à la charge du Locataire.
En cas d’accident, incendie ou vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement le Loueur et envoyer sous 24h le constat à l’amiable dument rempli par lettre recommandée avec AR à « Courses 83 express – 303, avenue du 11 novembre 1918 – 83150 Bandol ». Le constat à l’amiable devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause et du lieu. En cas de non-respect des délais de déclaration de sinistre, la déchéance du droit de garantie peut s’appliquer.
Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :
-Si le véhicule est non restitué à la date prévue au recto de ce contrat, l’assurance sera suspendue dans les 24 heures et le véhicule sera déclaré volé.
-Lorsque le locataire utilise le véhicule pour une activité de livraison professionnelle.
-Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, et si le vol lui est imputable. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
-Lorsque le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsqu’il a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsqu’il aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
-Lorsque les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat, sauf si la prolongation est acceptée par le Loueur, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule.
-Si le Locataire a délibérément fourni au Loueur de fausses informations concernant son identité et/ou son adresse et/ou la validité de son permis de conduire. Le locataire devra notamment avertir Courses 83 express d’une perte ou suspension de permis de conduire en cours de validité et/ou en cours de location Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
ARTICLE 6 : USAGE DU VEHICULE
L’utilisation des véhicules est strictement limitée à l’usage Promenade/Trajet-Travail.
Le Loueur s’engage envers le Locataire dont la signature figure au présent contrat, à louer le véhicule identifié au contrat à l’état descriptif. Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée au présent contrat. Le Locataire reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le Code de la route.
En signant le présent contrat, le Locataire agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné au recto des présentes, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique. Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le Locataire, dans l’espace dédié à cet effet, au moment de la prise en charge du véhicule.
Le Loueur remet au Locataire, lors de la remise des clefs du véhicule une pochette comprenant (i) une attestation d’assurance, (ii) la photocopie de la carte grise et (iii) une vignette d’assurance en cours de validité. Le Locataire supportera seul les conséquences de non présentation de ces documents aux agents de police. Le Locataire doit vérifier la validité de la vignette d’assurance. Toute verbalisation est à sa charge.
Le Locataire est responsable des infractions au Code de la route, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établies contre lui, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance 58 – 1216 du 15/12/58 et des articles L 121-2 / 3 du Code de la Route.
Le locataire s’engage à verrouiller le véhicule à chaque arrêt, en utilisant le dispositif d’antivol et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le conducteur désigné aux conditions particulières du présent contrat. En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un autre conducteur (non désigné sur le contrat), une franchise d’un montant de 900€ sera appliquée et le conducteur désigné sera déchu de ses droits pour toutes garanties souscrites.
Le véhicule ne doit pas sortir du territoire métropolitain français. Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation. Le véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport de personnes sans accord express et écrit du Loueur.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Le Locataire doit assurer très régulièrement les vérifications suivantes : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus. Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s’il y a lieu, telle que l’arrêt d’urgence.
Toutes les pannes et réparations suite à un accident, ou plus généralement toutes interventions sur le véhicule doivent être effectuées chez un des garages partenaires désigné par Courses 83 express., sous peine de mise en cause de la responsabilité du Locataire et/ou de facturation des éventuels frais de remise en conformité ou de réparation du véhicule.
Le véhicule est fourni avec pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que le vice caché, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique (même dimension et même type). La réparation avec mise en place de « mèche » suite à une crevaison n’est pas autorisée. Courses 83 express peut procéder à l’échange d’un véhicule de même catégorie (forfait dépannage de 65€) ainsi qu’au remplacement du pneumatique (entre 80€ et 130€ selon modèle). Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre que la défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 150 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
